Ventes immobiliaires et raccordement au réseau des eaux usées

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que le Sicoval a pris la décision, lors du Conseil de communauté réuni le 5 février 2018, de rendre obligatoire le contrôle de raccordement au réseau public d’eaux usées dans le cadre des ventes immobilières à compter du 1^er avril 2018. A ce jour, et depuis le 1^er janvier 2011, seules les installations en assainissement non collectif font l’objet d’un contrôle obligatoire lors d’une vente.

A présent, le rapport de contrôle devra systématiquement être annexé à l’acte notarié. La chambre des notaires, les notaires ainsi que les agences immobilières du secteur ont été informés de cette évolution. Les coûts de la prestation sont les suivants :

- Pour 1 logement : 110 EUR HT

- Par logement supplémentaire (dans le cas d’un immeuble collectif) : 65 EUR HT

- Pour les activités économiques (entreprises, hôtel, commerce, ) : 220 EUR HT

- Contre visite : 55 EUR HT

Le délai de réalisation de la prestation (planification, visite sur site, réalisation du rapport) par nos services est de 2 mois.

Le rapport aura une validité de 5 ans, dans la mesure où aucuns travaux ne sont réalisés.

Aussi, vous trouverez ci-joint le formulaire de contrôle de branchement.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement,